AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme NARASSIGUIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. KERROUCHE, CHAILLOU et BOURGI, Mmes HARRIBEY et LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 5 de cette proposition de loi qui prévoit que l’avis du préfet sur les projets concernant les constructions et installations cultuelles sera désormais un avis conforme.

Au prétexte « de renforcer le contrôle de l’État », une telle mesure reviendrait à renforcer les prérogatives du préfet dans un domaine où les élus locaux sont actuellement compétents, puisque ce sont eux qui délivrent les permis. Cette mesure traduit donc une forme de défiance vis-à-vis des élus locaux. Surtout, l’exigence d’un avis conforme du préfet porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.