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commission des lois |
Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France (1ère lecture) (n° 455 ) |
N° COM-17 27 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NARASSIGUIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. KERROUCHE, CHAILLOU et BOURGI, Mmes HARRIBEY et LINKENHELD, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 7 de cette proposition de loi qui permet au préfet de se substituer aux autorités publiques, notamment aux collectivités territoriales, pour procéder au retrait d'une subvention en cas de non-respect par une association ou une fondation du contrat d'engagement républicain.
Cet article constitue une mesure de défiance vis-à-vis des autorités publiques, et notamment des élus locaux, suspectés de ne pas contrôler les associations et fondations auxquelles elles allouent des subventions et de ne pas se conformer à la loi « séparatisme » qui leur fait obligation de retirer ces subventions en cas de violation du contrat d’engagement républicain.
Par ailleurs, on voit bien l'instrumentalisation politique qui pourrait être faite d'une telle mesure pour cibler une collectivité territoriale.