AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 8 de cette proposition de loi qui prévoit la désignation automatique d'un curateur en charge de la liquidation du patrimoine d'un association dissoute administrativement. 

Le risque d'une dissipation des actifs en cas de dissolution d'une association n'est pas nulle, pour autant la mesure proposée parait mal calibrée.

Le risque d'une dissipation des actifs n’est en effet pas spécifique aux dissolutions administratives. Elle existe aussi pour les dissolutions judiciaires. A titre d’exemple, quand une association est dissoute judiciairement pour cause de recours illicite à la forme associative, par exemple dans l’objectif de contourner des dispositions fiscales, on peut craindre une dissipation des actifs. Ce risque de dissipation des actifs pourrait même être plus important dans ce cas de figure que dans le cas où l’association fait l’objet d’une procédure de dissolution administrative. Or, en cas de dissolution judiciaire, la désignation du curateur ne serait pas automatique, alors qu’elle le serait dans le cadre d'une dissolution administrative, sans que cette divergence trouve à se justifier.