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commission des lois |
Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France (1ère lecture) (n° 455 ) |
N° COM-19 27 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NARASSIGUIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. KERROUCHE, CHAILLOU et BOURGI, Mmes HARRIBEY et LINKENHELD, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 9 de cette proposition de loi qui vise à permettre aux agents des services préfectoraux de consulter directement un fichier de administration, en l’occurrence le traitement d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP).
Il ne parait ni opportun ni utile de permettre aux agents des services préfectoraux d’avoir un accès direct à ces données fiscales, sans avoir à solliciter l’administration fiscale, puisque les services préfectoraux n'ont pas compétence en matière fiscale. Le contrôle financier ou fiscal dont les associations font l’objet relèvent de la compétence de la Cour des comptes ou de l’administration fiscale.