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commission des lois |
Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France (1ère lecture) (n° 455 ) |
N° COM-20 27 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NARASSIGUIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. KERROUCHE, CHAILLOU et BOURGI, Mmes HARRIBEY et LINKENHELD, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 12 de cette proposition de loi relatif aux pouvoirs de contrôle du préfet sur les structures d’accueil de mineurs.
La plus-value juridique de cet article est nulle puisqu'il ne fait que reprendre des dispositions qui figurent déjà dans le code de l’action sociale et des familles, à ses articles L.227-1 et suivants.