AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I.- Après le titre II du livre IV du code pénal, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II bis

« Des atteintes aux principes de la République

« Art. 423-1.- Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’œuvrer, de manière concertée, au sein d’un organisme public ou privé ou d’un groupement de fait, à conduire cet organisme ou ce groupement à prendre des décisions ou à adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées, dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l’article 1^er de la Constitution. »

II.- Après le 11° de l’article 706-73-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

 « 11° bis Délit d’atteinte aux principes de la République prévu à l’article 423-1 du même code ; »

Le présent amendement précise le délit d’atteinte aux principes de la République prévu par l’article 1^er afin de le circonscrire aux seuls comportements relevant spécifiquement des stratégies dites d’entrisme visées.

Seraient ainsi pénalisées les démarches opérées de manière obligatoirement concertée pour conduire un organisme public ou privé ou un groupement de fait à prendre des décisions ou adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées, dans l’objectif établi de porter gravement atteintes à des principes de la Républiques précisément identifiés par la Constitution. Dans le détail, il s’agit notamment du caractère indivisible, laïc, démocratique et social de la République, de l’égalité devant la loi de tous les citoyens, du respect de toutes les croyances ainsi que de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux responsabilités.