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commission des lois |
Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France (1ère lecture) (n° 455 ) |
N° COM-24 27 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER, rapporteur ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement procède au transfert des dispositions prévues à l’article 4 vers un nouvel article 13, intégré au sein du titre III de la proposition de loi consacré à la protection des mineurs, conformément à l’objectif poursuivi par cet article.