AMENDEMENT

I.- Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I.- Le chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 562-2-2, il est inséré un article L. 562-2-3 ainsi rédigé :

II.- Alinéa 3

Remplacer les mots :

dans la rue

Par les mots :

ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens et qui présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics en raison de leur rôle dans ces actions, de leur caractère répété et de leur ampleur ;

III.- Alinéa 5

Remplacer les mots :

qui ont pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter

Par les mots :

dont l'objet ou l'action tend à porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à attenter

IV.- Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ;

V.- Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence et qui présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics en raison de leur rôle dans ces actions, de leur caractère répété et de leur ampleur ;

VI.- Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les décisions fondées sur le présent article sont prises dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. » ;

2° Aux articles L. 562-5 et L. 562-7 et au premier alinéa des articles L. 562-8 et L. 562-9, après la référence : « L. 562-2-2 », est insérée la référence : « , L. 562-2-3 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 562-11, la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après la référence : « L. 562-2-2 », sont insérés les mots : « et L. 562-2-3 ». 

Le dispositif de gel des avoirs applicable aux entités dont les agissements correspondent aux motifs de dissolution administrative des associations ou groupement de fait prévues par la loi proposé à l’article 6 est particulièrement bienvenu et correspond à une volonté exprimée de longue date par le Sénat (voir la recommandation n° 9 du rapport d’information du 6 mars 2024 de Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien sur l’application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République).

Le présent amendement vise à garantir l’opérationnalité et la proportionnalité du dispositif. Les personnes physiques ou morales potentiellement concernées par cette nouvelle mesure de gel étant potentiellement plus nombreuses que celles actuellement visées par les quatre autres régimes de gel prévus par le code monétaire et financier, il apparaît en effet nécessaire de circonscrire son périmètre pour assurer sa conformité à la Constitution et ne pas saturer les services chargés de la mettre en œuvre.

Il est en conséquence proposé de restreindre la mesure de gel en cas d’agissements violents contre les personnes ou les biens (1°) ou de provocations à la haine ou à la violence (4°) aux seuls cas où les personnes concernées présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public en raison de leur rôle dans ces actions, de leur caractère répété et de leur ampleur. Cette rédaction reprend ainsi la garantie apportée à l’article L. 562-2-2 du code monétaire et financier s’agissant du gel des avoirs des personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants.

Le présent amendement procède par ailleurs à plusieurs ajustements techniques visant à harmoniser la rédaction de deux motifs de gel avec celles applicables aux dissolutions d’association ainsi qu’à garantir l’anonymat des agents signataires de la mesure de gel.