AMENDEMENT

I.- Alinéa 1

Remplacer les mots :

il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé

Par les mots :

sont insérés des articles 10-2 et 10-3 ainsi rédigés

II.- Alinéas 3 et 4

Après le mot :

autorité

Insérer les mots :

ou l'organisme

III.- Alinéa 5

A.- Après le mot :

cours

Insérer les mots :

ou si la somme a été restituée

B.- La seconde phrase est ainsi rédigée :

Les sommes recouvrées par l’État sont mises à disposition de l’autorité ou de l'organisme ayant attribué la subvention.

IV.- Alinéa 6 

Supprimer l'alinéa.

V.- Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

en Conseil d’État

VI.- Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. 10-3.- Lorsqu’une association ou une fondation s’est vu retirer une subvention en application du huitième alinéa de l’article 10-1 ou de l’article 10-2 de la présente loi, le ministre du budget peut suspendre par arrêté de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués à son profit.

« À compter du quinzième jour qui suit la notification de l’arrêté du ministre chargé du budget mentionné au premier alinéa, les dons, legs et versements effectués au profit de l’association ou de la fondation sont exclus du bénéfice de tout avantage fiscal.

« L’association ou la fondation indique expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, que ceux-ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal.

« Le non-respect du troisième alinéa est puni de l’amende prévu à l’article 1762 decies du code général des impôts.

« À l’expiration d’un délai d’un an suivant la notification de l’arrêté mentionné au premier alinéa, l’association ou la fondation peut saisir le ministre chargé du budget d’une demande tenant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d’être effectués à son profit.

« La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens effectivement mis en œuvre pour rendre conforme à l’engagement mentionné à l’article 10-1 de la présente loi les dépenses financées par des dons, legs et versements susceptibles d’ouvrir droit à un avantage fiscal.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Le dispositif proposé par l’article 7 pour, d’une part, permettre au préfet d’enjoindre une autorité publique ayant attribué une subvention à une association violant les engagements consentis au titre du contrat d’engagement républicain (CER) et, d’autre part, à prévoir dans ce cas de figure une possibilité de suspension des émissions de reçus fiscaux au titre du régime du mécénat, est particulièrement bienvenu. Dans leur rapport d’information de mars 2024 sur l’application de la loi du du 13 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien ont en effet souligné les lacunes du CER, s’agissant notamment du faible nombre de subventions retirées et de son aspect insuffisamment dissuasif.

Afin de sécuriser juridiquement l’article 7, le présent amendement précise les conditions de suspension des avantages fiscaux de l’association visées, afin notamment de confier cette responsabilité au ministre du budget et non au préfet, de définir les modalités de mise en œuvre de la procédure et, le cas échéant, de recours ou de rétablissement desdits avantages fiscaux. Pour ce faire, il est proposé de reprendre le mécanisme prévu par l’article 1378 octies du code général des impôts qui présente de solides garanties procédurales et a l’avantage de ne pas se limiter aux seuls avantages fiscaux obtenus au titre du régime du mécénat.