AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 ZAA ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZAA. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle du respect par les organismes sans but lucratif de leurs obligations de transparence financière, les agents des services centraux du ministère de l’intérieur chargés du suivi de ces organismes, individuellement désignés et habilités, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans le fichier tenu en application de l’article 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du présent livre.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités selon lesquelles les agents des services mentionnés au premier alinéa du présent article sont habilités, les conditions dans lesquelles ces services assurent la traçabilité des consultations effectuées ainsi que les modalités de conservation et de destruction des informations consultées. »

Le présent amendement réécrit l’article 9 en reprenant une mesure adoptée à l’initiative du Sénat lors de l’examen en séance publique, au mois de novembre 2025, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Afin de renforcer les moyens dont dispose le ministère de l’intérieur pour assurer ses missions de contrôle et de suivi des organismes sans but lucratif (OSBL), l’article 9 prévoit d’autoriser, de façon encadrée et circonstanciée, certains agents des services déconcentrés à accéder aux données informations issues de la Base nationale des données patrimoniales (BNDP).

Le présent amendement réintroduit un dispositif déjà adopté par le Sénat et qui poursuit le même objectif. Il permettrait à certains agents du ministère de l’intérieur d’accéder aux données relatives à la propriété immobilière et à la gestion locative (bases de données BNDP et PATUELA) et aux données relatives au financement (FICOVIE) pour l’accomplissement de leurs missions de contrôle du respect par les OSBL de leurs obligations financières.