AMENDEMENT

Alinéa 17 et 20

Supprimer ces alinéas.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

431-10, 431-14, 434-6, 434-8, 434-27, 434-32, 434-33 et 434-35-1

par les mots :

434-27, 434-32 et 434-33

Cet amendement vise, d'une part, à recentrer l'extension du champ du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) sur les seules infractions d’atteintes à la paix publique et d’atteintes à l’action de justice dont le quantum maximal de peine d'emprisonnement excède cinq ans, circonstances aggravantes comprises.

En effet, le FNAEG constitue un traitement de données à caractère personnel particulièrement sensible, portant sur des données génétiques. L'inscription et le maintien dans ce fichier constituent une ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8 de la CEDH.

Le présent amendement vise donc à écarter l'extension du champ du FNAEG les délits d’atteintes à la paix publique et d’atteintes à l’action de justice qui sont punis, dans toutes les circonstances, de cinq ans d'emprisonnement ou moins.

D'autre part, cet amendement vise à supprimer du champ du FNAEG les infractions relatives à l'aide aux étrangers.