AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 7

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement souhaite revenir sur la réduction proposée par le projet de loi des délais de remise en mémoire de nullités des actes d’instruction .La procédure pénale encadre les critères permettant un équilibre entre les prérogatives des services d'enquête et les droits et libertés des mis en cause.

Elle établit des règles de procédures allant des horaires autorisés pour les perquisitions aux mentions ou notification nécessaires dans des actes de procédures.

Le PJL souhaite réduire de 6 à 3 mois le délai pendant lequel un mis en cause, un témoin assisté ou une partie civile peut soulever des nullités.

Le gouvernement souhaite ainsi sécuriser les dossiers en réduisant les délais pendant lesquels une nullité sur les actes d'enquête ou d’instruction ne peut être soulevée . Pourtant, comme le Conseil des Barreaux et de nombreux autres acteurs du monde de la justice ont pu nous le rappeler , les nullités de procédure constituent des mécanismes essentiels de contrôle de la régularité des actes d’enquête et d’instruction. Elles permettent de garantir le respect des droits de la défense, des principes du procès équitable et, plus largement, de la légalité des poursuites. Leur existence participe directement de la qualité et de la légitimité de la justice pénale.

Aussi, pour le groupe Écologiste solidarités et territoires, restreindre ce régime reviendrait à affaiblir le contrôle juridictionnel et les droits de la défense.