AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 3

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer à l’assouplissement du recours à la télémédecine en garde à vue, autorisant ce type de consultation virtuelle dès la première garde à vue, alors que la téléconsultation médicale est actuellement limitée à la prolongation de garde à vue.

L’examen médical constitue une garantie essentielle permettant de s’assurer de la compatibilité de la garde à vue avec l’état de santé de la personne concernée. `

Comme le rappelle le CNB, cette généralisation de la télémédecine va porter gravement atteinte au droit effectif de la personne gardée-à-vue de voir un médecin. La téléconsultation fragilise en effet l’examen médical, avec des difficultés d’observation fine des blessures éventuelles, de l’état psychique, de signes de maltraitance. Seule la consultation médicale en présentiel permet une appréciation complète de l’état de santé de la personne.

Aussi, le Conseil national de l’ordre des médecins s’était opposé en 2023 à mise en œuvre de la téléconsultation en garde-à-vue, considérant que cette dernière ne doit pas se substituer à l’examen physique médical, « qui favorise considérablement l’établissement d’une relation de confiance entre le soignant et le patient, ainsi qu’évaluation complète de la santé physique de ce dernier ».

Pour ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose fermement à cette mesure.