AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes de LA GONTRIE et LINKENHELD, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

opposition

par le mot

acceptation

II. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

sauf opposition

III. – Alinéas 7 et 25

Remplacer les mots :

si elle s’y oppose

par les mots :

son accord

IV. – Alinéas 8 et 26

Remplacer les mots :

qu’il s’y oppose

par les mots :

son accord

VII. – Alinéa 61

Remplacer les mots :

d’opposition

par les mots :

de désaccord

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat vise à préciser le rôle de la victime dans la procédure.

Lorsqu’elle est suffisamment accompagnée et informée, comme le prévoient plusieurs autres amendements socialistes, la victime doit pouvoir exercer la place qui lui est légitimement réservée : celle d’accepter la procédure de « jugement des crimes reconnus » si elle le souhaite, sans pour autant se prononcer sur la peine. Cet amendement vise à renforcer ses droits en imposant un accord positif de la victime en cas de mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus.