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commission des lois |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (n° 456 ) |
N° COM-31 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et LINKENHELD, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéas 37 et 47
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
un
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement vise à porter de un à trois mois les délais encadrant, d’une part, la tenue de l’audience et, d’autre part, la fixation de l’audience de renvoi en cas d’impossibilité de comparution de l’accusé dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus.
Un délai d’un mois apparaît insuffisant pour garantir des conditions matérielles satisfaisantes et une préparation effective des parties, en particulier de la défense et de la partie civile.
En outre, en cas de renvoi, un tel délai ne tient pas compte des contraintes d’audiencement des juridictions criminelles, marquées par une saturation persistante.
L’allongement à trois mois vise ainsi à assurer des conditions d’organisation compatibles avec les exigences d’une bonne administration de la justice et le respect effectif des droits des parties.