AMENDEMENT

Alinéas 1 à 28 et 31

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à restreindre et à encadrer les dispositions introduites par cet article.

Tout d’abord, cet article autorise le recours à des bases de données génétiques privées, y compris à l’étranger, sans définir de garanties suffisantes quant à la protection des données personnelles, au consentement des tiers et au respect du principe de proportionnalité.

Il procède, en outre, à un élargissement considérable du champ des infractions permettant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, sans que cette évolution soit justifiée au regard des finalités poursuivies.

Pour finir , cet article ouvre la possibilité de recourir à la vidéotransmission pour la réalisation d’un examen médical en garde à vue interroge au regard des exigences entourant le respect des droits des personnes.

Ces dispositions traduisent ainsi une évolution sensible des techniques d’enquête, sans que les garanties nécessaires à la protection des libertés fondamentales soient pleinement assurées. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet la suppression de ces dispositions.

En revanche, le présent amendement maintient les dispositions relatives à l’encadrement de la consultation des traitements de données par les officiers de police judiciaire et les agents habilités, telles que prévues à l’article 15-5 du code de procédure pénale, qui permettent de sécuriser l’accès à ces fichiers dans un cadre strictement défini.