AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes de LA GONTRIE et LINKENHELD, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

I. – Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 7

Après le mot :

audience,

insérer les mots :

sous réserves qu’ils aient été informés préalablement,

Objet

Cet amendement vise à garantir un véritable droit au recours effectif, en laissant aux parties le temps nécessaire pour soulever les nullités.

Réduire les délais revient concrètement à priver la défense de moyens essentiels, notamment dans des dossiers complexes.

Le contrôle de la régularité de la procédure est une garantie fondamentale contre l’arbitraire.

Accélérer au détriment des droits n’est pas une modernisation de la justice, mais une fragilisation de l’État de droit.

Cet amendement rétablit donc l’équilibre indispensable du droit en vigueur entre efficacité et garanties procédurales.