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commission des lois |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (n° 456 ) |
N° COM-39 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et LINKENHELD, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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I. – Alinéas 19, 24,26 et 30
Remplacer les mots :
le président de la chambre de l’instruction
par le mot :
elle
et le mot :
compétent
par le mot
compétente
II. – Alinéa 24, seconde phrase
Remplacer le mot :
Il
par le mot :
Elle
III. – Alinéas 23, 29 et 33
Supprimer les mots :
le président de
III. – Alinéa 25
Supprimer les mots :
le président de
et les mots :
, sans la présence des deux conseillers de la chambre
III. – Alinéa 32
Supprimer les mots :
, sans la présence des deux conseillers de la chambre. Le président de la chambre de l’instruction peut toutefois décider, si la complexité du dossier le justifie, que le bien-fondé de la demande soit examiné par la chambre dans sa composition collégiale
Objet
Cet amendement défend un principe de collégialité.
Confier ces décisions au seul président revient à concentrer excessivement le pouvoir juridictionnel.
La collégialité est une garantie d’impartialité, de qualité de la décision.
Dans des matières aussi sensibles, il est indispensable de préserver un regard plural et contradictoire.
Cet amendement vise ainsi à éviter une justice plus rapide mais moins protectrice des libertés.