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commission des lois |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (n° 456 ) |
N° COM-42 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et LINKENHELD, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
aux crimes punis de vingt ans de réclusion criminelle ou de détention :
Objet
Le présent amendement vise à exclure, à l'article 1er du projet de loi, qui instaure une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) s'apparentant à un "plaider coupable" en matière criminelle, les crimes punis de vingt de réclusion criminelle ou de détention.