|
commission des lois |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (n° 456 ) |
N° COM-47 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas d’information portant sur des faits de nature criminelle, l’avis prévu au premier alinéa indique également à la victime que la constitution de partie civile lui confère un droit d’opposition à la mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 181-1-1 et 380-23 à 380-37 du présent code. » ;
Objet
Amendement rédactionnel.