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commission des lois |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (n° 456 ) |
N° COM-49 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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1° Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quinze
2° Alinéa 24
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quinze
3° Alinéa 25, deuxième phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quinze
4° Alinéa 34, troisième phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quinze
Objet
Le présent amendement vise à assurer une meilleure prise en compte des droits de la partie civile et de la défense au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus en portant de dix à quinze jours les délais dont disposent :
- la partie civile pour faire part de son opposition à l'engagement de la procédure ;
- l'accusé pour faire part de son accord à l'engagement de la procédure ;
- l'accusé pour faire part de son accord à la peine proposée par le ministère public.