|
commission des lois |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (n° 456 ) |
N° COM-50 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéas 8 et 26, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« S'il s'y oppose, le tuteur, autorisé à cette fin par le juge des tutelles, dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’avis pour l'indiquer. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que c'est bien le tuteur qui prend l'initiative de s'opposer à l'engagement d'une procédure de jugement des crimes reconnus dans laquelle la personne dont il exerce la protection est partie civile et à supprimer une référence obsolète au code civil.