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commission des lois |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (n° 456 ) |
N° COM-52 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Alinéa 23, première phrase
Après le mot :
procédure
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
prévue au présent sous-titre.
Objet
Amendement rédactionnel.