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commission des lois |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (n° 456 ) |
N° COM-53 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Alinéa 29, première phrase
Après le mot :
reconnus,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
l'accusé et son avocat sont convoqués par le ministère public à un entretien préalable, au plus tard un mois avant la date de celui-ci.
Objet
Amendement rédactionnel.