AMENDEMENT

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 380-25-1. – Avant l’entretien préalable, le ministère public consulte, au cours d'un entretien, la partie civile sur les peines qu’il envisage de proposer à l’accusé dans les conditions prévues à l'article 380-26. L'absence de réponse ou le refus de la partie civile de participer à cet entretien ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure prévue au présent sous-titre.

Cet amendement vise à répondre aux craintes soulevées par la procédure de jugement des crimes reconnus au sujet des droits de la partie civile au cours de son déroulement et au droit de la défense en cas d'échec.

Si celle-ci dispose du droit de s'opposer à son engagement, elle ne peut plus, dans la version initiale du projet de loi, intervenir avant l'audience d'homologation devant la cour d'assises, où elle peut alors faire part de ses réserves sur la reconnaissance des faits par l'accusé ou la peine qui lui est proposée. La cour d'assises doit en tenir compte et peut alors prononcer un refus d'homologation.

Pour autant, la procédure et la reconnaissance de culpabilité auront été publiques, portant potentiellement atteinte aux droits de la défense pour la reprise de la mise en accusation devant la cour criminelle départementale ou la cour d'assises.

Il est donc proposé que le ministère public consulte la partie civile, au cours d'un entretien réalisé avant l'entretien préalable avec l'accusé, afin de l'informer des peines qu'il compte lui proposer et lui expliquer les raisons pour lesquelles il les a retenues. Cela lui permettrait d'identifier si la partie civile fait preuve de réserves à cet égard, qui pourraient conduire à un refus d'homologation au terme de la procédure, et donc le cas échéant l'inciter à y mettre un terme avant que la reconnaissance des faits par l'accusé ait été formalisée. Si toutefois la partie civile ne souhaite pas prendre part à cette consultation, la PJCR se poursuit.