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commission des lois |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (n° 456 ) |
N° COM-56 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Alinéa 31
1° Première phrase
Après le mot :
réclusion,
insérer les mots :
de la détention,
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
et suivants
par la référence :
à 132-53
Objet
Cet amendement vise à tenir compte de la possibilité de proposer une peine de détention criminelle dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus et précise la référence à un renvoi dans le code pénal.