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commission des lois |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (n° 456 ) |
N° COM-6 1 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE TITRE IV : DISPOSITION FINALES |
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Remplacer le mot :
Disposition
par le mot :
Dispositions
Objet
Amendement rédactionnel.