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commission des lois |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (n° 456 ) |
N° COM-67 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs ARTICLE 2 |
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Alinéa 22, troisième phrase
1° Remplacer les mots :
La cour d'assises ne tient pas compte des
par le mot :
les
2° Compléter par les mots :
ne sont pas applicables
Objet
Amendement rédactionnel.