AMENDEMENT

Alinéa 40, première phrase

Remplacer le mot :

fixé

par les mots :

simultanément fixé, outre le chef-lieu du département où se tiennent les assises,

Les dispositions de l’article 2 du projet de loi qui permettent aux chefs de cour d’appel de délocaliser le siège de la cour criminelle départementale dans un tribunal judiciaire autre que celui du chef-lieu du département où se tiennent les assises ne prévoient pas explicitement la possibilité d’organiser simultanément plusieurs sessions de cours criminelles départementale dans différents tribunaux judiciaires du ressort. 

Le présent amendement vise à clarifier ce point afin de garantir la possibilité, lorsque les nécessités de l’activité l’exigent, de tenir concomitamment plusieurs audiences devant les cours criminelles départementales siégeant au sein de plusieurs tribunaux judiciaires. Cette précision facilite l’organisation matérielle des sessions et renforce la capacité d’adaptation des juridictions.