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commission des lois |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (n° 456 ) |
N° COM-71 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VÉRIEN et M. MARGUERITTE, rapporteurs ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
entrepris
insérer les mots :
, sans qu’il soit nécessaire de recueillir son consentement,
2° Supprimer la seconde phrase
II. – Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
premier alinéa
par la mention :
I
2° Remplacer les mots :
après les mots : « à des fins autres que » sont insérés les mots : «
par les mots :
le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et après le mot : « dopage » sont insérés les mots : « ou de recherche et
Objet
Amendement rédactionnel.