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commission des lois |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (n° 456 ) |
N° COM-74 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VÉRIEN et M. MARGUERITTE, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Alinéa 21
Remplacer les mots :
314-2,
par les mots :
314-1-1 à
Objet
Le présent amendement vise à corriger un oubli dans le dispositif du projet de loi autorisant l’enregistrement des empreintes génétiques au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) de personnes mises en cause pour abus de confiance aggravé, en intégrant les situations où il est suspecté que cette infraction a été commise en bande organisée.