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commission des lois |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (n° 456 ) |
N° COM-83 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs ARTICLE 5 |
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
« et 3 » sont remplacés par les mots : « à 4 »
par les mots :
« dispositions de l'article 464, alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « deuxième à avant-dernier alinéa de l’article 464 »
Objet
Amendement rédactionnel.