|
commission des lois |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (n° 456 ) |
N° COM-9 rect. bis 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 3
Après les mots :
ainsi rédigée : «
insérer les mots :
à leur demande,
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l’information des proches du défunt à la suite d’une autopsie judiciaire.
Les prélèvements, nécessaires aux investigations médico-légales, peuvent susciter des interrogations légitimes de la part des proches. Il apparaît donc souhaitable de leur garantir la possibilité d’obtenir, à leur demande, un document récapitulatif indiquant la nature des prélèvements effectués, leur finalité et, le cas échéant, leur devenir.