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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-11 rect. bis 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER et Mmes LUBIN et ROSSIGNOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun dépassement d’honoraires ne peut être facturé au donneur vivant. »
Objet
Le présent amendement du groupe SER vise à proscrire tout dépassement d'honoraires pour les actes de don d'organes par des personnes vivantes afin d'aboutir à une neutralité financière complète dans la droite ligne de l'objectif de la présente proposition de loi