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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-16 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL, rapporteur ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
Objet
Rendre inapplicables les franchises et participations forfaitaires aux donneurs suppose des développements informatiques conséquents en vue d'identifier les assurés et les actes concernés.
Pour les mêmes raisons qu'à l'article 1er, il est donc proposer de fixer l'entrée en vigueur des dispositions portées par l'article 2 à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de cette proposition de loi.