|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-17 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SOL, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 10° de l’article L. 16-10-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Après l’article L. 323-1-2, il est inséré un article L. 323-1-3 ainsi rédigé :
Objet
Amendement de coordination juridique.