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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-18 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL, rapporteur ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 323-1-1, », sont insérées les références : « L. 323-1-2, L. 323-1-3, »
Objet
Amendement de coordination juridique.