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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Moyens de lutte contre la cabanisation (1ère lecture) (n° 459 ) |
N° COM-12 14 avril 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-6 de Mme Pauline MARTIN, rapporteure présenté par |
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M. Vincent LOUAULT ARTICLE 1ER |
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Amendement COM-6
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut également mettre en œuvre la procédure d’évacuation et démolition prévue au présent article à la demande de l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa.
Objet
Le présent sous-amendement clarifie le fait que le maire pourra en cas de nécessité demander au préfet de mettre en oeuvre la nouvelle procédure de démolition d'office créée par l'article 1er.