AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

À la fin, remplacer les mots :

il est inséré un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

sont insérés deux alinéas ainsi rédigés

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les publications de presse et services de presse en ligne inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse sont, sauf preuve contraire, présumés constituer une publication de presse au sens du premier alinéa. »

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie pour avis par un éditeur de presse, une agence de presse ou par un service de communication au public en ligne de toute question relative à l’identification des publications entrant dans le champ des publications de presse au sens du présent article ».

Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er bis A complète la définition de la « publication de presse » à l'article L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle pour y inclure expressément les services de presse en ligne reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

Cet amendement institue, plus généralement, une présomption au bénéfice de l'ensemble des publications inscrites à la CPPAP, lesquelles seront dès lors réputées éligibles aux droits voisins. 

La présomption ainsi mise en place renverse la charge de la preuve au bénéfice des éditeurs face aux plateformes. 

Une publication non inscrite à la CPPAP conserve la possibilité de prétendre aux droits voisins si elle démontre sa qualité de "publication de presse" au sens de l'article L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle : " une collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d'une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur l'actualité ou d'autres sujets publiées, sur tout support, à l'initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle des éditeurs de presse ou d'une agence de presse."

Les procédures engagées ces dernières années ont mis en évidence l’existence de désaccords s’agissant de l’identification des publications de presse qui entrent dans le champ du droit voisin. Cet amendement permet aux parties concernées de saisir l’Arcom afin qu’elle les éclaire sur ce point.