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commission de la culture |
Proposition de loi Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (1ère lecture) (n° 475 ) |
N° COM-4 7 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAUGIER, rapporteur ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ) |
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Rédiger ainsi cet article :
La section 3 du chapitre 1er du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 331-12, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 4° Une mission relative à l’exercice du droit voisin des éditeurs et agences de presse dans les conditions mentionnées aux articles L. 218-4-1 à L. 218-4-5. ».
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination, afin d'inscrire la nouvelle mission que la proposition de loi confie à l'Arcom dans l'article du CPI qui énumère les missions de l'autorité.