|
commission de la culture |
Proposition de loi Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (1ère lecture) (n° 475 ) |
N° COM-5 7 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LAUGIER, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ) |
|||||
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6ème alinéa du 1° de l’article L. 811-1-1 est inséré l’alinéa suivant :
« Les articles L. 218-1, L. 218-4, L. 218-4-1 à L. 218-4-5, L. 218-5 et L. 331-12 dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. »
Objet
Cet amendement organise l'applicabilité de la loi dans les collectivités d'outre-mer, s'agissant en l'espèce de la collectivité de Wallis et Futuna (article L. 811-1-1 du CPI).