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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 481 ) |
N° COM-1 27 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLÉ, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER TER |
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Alinéa 20
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de supprimer l'alinéa 20 de l'article 1er ter, tel qu'issu du texte de l'Assemblée nationale.
L'article 1er ter vise, d'une manière générale, à simplifier certaines procédures lorsqu'elles sont d'intérêt général dans le but de faciliter les travaux à réaliser dans le cadre des inondations et de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Si les auteurs de cet amendement peuvent partager cette nécessité, ils considèrent toutefois qu'il faut garder un cadre structurant et concerté avec les élus locaux, et ne pas autoriser d'intervenir dans l'urgence sans se projeter à moyen et long terme.
Or, l'alinéa 20 vise à élargir à tous les cours d'eau, même ceux non-couverts par un SAGE, la dispense d'enquête publique.
Actuellement, le cinquième alinéa de l'article L. 151-37 du code de l'environnement ne permet cette dispense que pour les cours d'eau couverts par un SAGE, qui est un outil important de planification et de gestion durable de la ressource en eau. En l'absence de ce schéma, les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions ne sont pas remplies pour s'affranchir de toute forme d'enquête publique.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet alinéa 20.