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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 481 ) |
N° COM-2 27 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLÉ, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 2 ter dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Cet article avait été introduit par le Rapporteur au Sénat dans le but, initialement, de permettre au préfet coordonnateur de bassin de pouvoir reconnaitre à certaines actions inscrites dans un PAPI, le caractère de RIIPM.
Les sénateurs SER font régulièrement état de leurs réserves concernant le recours à cette notion de RIIPM qui semble se multiplier depuis quelques années dans de nombreux textes de loi. Or, cette notion semble souvent poursuivre l'unique but de s'affranchir de la consultation du public et de minorer l'exercice de la démocratie environnementale.
A l'Assemblée nationale, la Rapporteure a totalement réécrit cet article 2 ter pour reconnaitre "a priori" le caractère RIIPM à toutes les installations, ouvrages ou travaux labellisés dans un PAPI.
Cette rédaction semble totalement disproportionnée et viendrait à faire du régime initialement dérogatoire, la règle.
Au vu de ce constat, et du fait que la notion de RIIPM n'est toujours pas précisément définie et demeure donc floue, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article.