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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 481 ) |
N° COM-3 27 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLÉ, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de supprimer l'article 4, introduit à l'Assemblée nationale.
D'une part, ils tiennent à rappeler que le Gouvernement avait déjà tenté de l'introduire au Sénat en 1ere lecture et qu'il avait été battu, avec avis défavorable de la Commission. Ils regrettent donc que le Gouvernement ait demandé à la Rapporteure de l'Assemblée nationale de reprendre à son compte cette proposition non consensuelle.
D'autre part, ils considèrent que cet article constitue une régression au principe de consultation des élus locaux. Le rapporteur du Sénat estimait lui-même en première lecture que cette mesure était "inopportune" et qu'il fallait maintenir un délai de consultation des élus locaux ainsi qu'une information simple et accessible pour les administrés.
Une fois de plus, ils regrettent cette approche simpliste qui consiste à penser que simplification rime avec régression du droit environnemental.
En conséquence, cet amendement propose la suppression de cet article.