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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 481 ) |
N° COM-4 27 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLÉ, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de supprimer l'alinéa 7 de l'article 3 de la présente PPL.
Cet alinéa, introduit à l'Assemblée nationale, vise à supprimer les stratégies locales de gestion du risque d'inondation (SLGRI) au motif que cet outil serait redondant avec les PAPI.
Or, cette analyse est contestée par certains acteurs de terrain, à commencer par les collectivités gemapiennes qui rappellent que cet outil permet aux élus locaux de s'approprier les orientations stratégiques définies par l’État à l'échelle des grands bassins hydrographiques.
Les auteurs de cet amendement sont sensibles à cet argument et estiment, a minima, qu'une telle suppression devrait faire l'objet d'une étude d'impact à part entière et qu'elle ne saurait être opérée ainsi par voie d'amendement sans réflexion globale sur ses implications.
C'est pourquoi, ils proposent de supprimer cet alinéa 7.