AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 4, ajouté en commission à l’Assemblée nationale et qui vise à simplifier les procédures d’élaboration, de modification et de publicité des plans de prévention des risques naturels  (PPRN). 

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la suppression de l’obligation d’auditionner l’intégralité des maires concernés par un PPRN et à l’allégement des conditions de consultation du public applicable en cas de modification d’un PPRN par une consultation écrite des propriétaires concernés en lieu et place des consultations prévues par le code de l’environnement, notamment de l’enquête publique applicable en cas de révision du plan. 

Cette disposition avait été proposée par le Gouvernement en Séance au Sénat et avait été rejetée avec l’opposition de la commission.  

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires déplore son retour et demande la suppression de ces dispositions jugées contraires à la transparence, à la participation locale et aux garanties démocratiques.