AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 1

Après le mot :

mesures

insérer les mots :

strictement nécessaires à la mise en conformité du droit national avec le droit de l’Union européenne et à l’exclusion de toutes les mesures facultatives laissées à l’appréciation des États-membres,

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à exclure du périmètre de l’habilitation l’ensemble des mesures qui ne seraient pas strictement nécessaires à l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile, à savoir les mesures facultatives laissée à l’appréciation des Etats-membre, ou encore des éventuelles surtranspositions.

Le périmètre de l’habilitation est défini de façon extrêmement large, impliquant un désistement particulièrement important du Parlement. Si le Gouvernement invoque l’urgence du calendrier - urgence dont il est le seul responsable - pour demander une habilitation, cette urgence ne saurait être invoquée pour les mesures qui ne sont pas obligatoires pour que la France se mette en conformité avec ses engagements européens.

Comme l’a utilement rappelé la Présidente de la commission des lois lors de l’audition du Ministre de l’intérieur, la mise en œuvre du Pacte ne se limite pas à un exercice purement technique, mais comporte de nombreux choix politiques : application de clauses facultatives, détermination de ce que le droit européen laisse au droit national…

A titre d’exemple, le Gouvernement évoque dans l’exposé des motifs du présent projet de loi son intention de mettre en œuvre la clause optionnelle de limitation du droit de rester durant l’examen d’une demande d’asile par l’OFRPA en cas de “menace grave à l’ordre public”. Cette mesure n’étant pas imposée par le droit européen, le Parlement n’a pas à se dessaisir de sa compétence en matière législative et doit pouvoir conserver sa faculté à amender et débattre de ces mesures.

Si le Gouvernement souhaite mettre en œuvre des mesures facultatives, il lui est parfaitement loisible de les insérer dans le projet de loi de ratification pour verser ces mesures au débat parlementaire selon la procédure ordinaire.