AMENDEMENT

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement supprime l'habilitation prévue au III de l'article unique du projet de loi.

Cette habilitation, qui court pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la loi, a pour finalité la prise des mesures de coordination ou de cohérence rendues nécessaires par les deux autres ordonnances pour lesquelles une habilitation est demandée.

Une telle demande est, au stade du projet de loi d'habilitation, assez inhabituelle. Elle ne paraît pas non plus nécessaire dès lors que l'examen du projet de loi de ratification, que le ministre s'est engagé, à l'occasion de son audition du 29 avril, à inscrire à l'ordre du jour du Parlement, devrait permettre la réalisation de ces objectifs.