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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire (1ère lecture) (n° 529 ) |
N° COM-14 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KHALIFÉ, rapporteur ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Alinéas 20 à 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les dispositions législatives en vigueur permettent déjà de rémunérer selon des modalités spécifiques la participation des pharmaciens et des masseurs-kinésithérapeutes à des actions de prévention ou de dépistage. En effet, les dispositions relatives à la convention nationale organisant les rapports entre l’assurance maladie et les pharmaciens mentionnent la participation à des actions de dépistage ou de prévention, et celle organisant les rapports de l’assurance maladie avec les masseurs-kinésithérapeutes renvoie aux modes de rémunération des activités autres que curatives.
La mention particulière de la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention cardio-neuro-vasculaire n’est donc pas nécessaire.