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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire (1ère lecture) (n° 529 ) |
N° COM-21 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KHALIFÉ, rapporteur ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° La fin de la quatrième phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement rédactionnel.